RattachementTITRE Ier : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE CHARBONNAGES DE FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000017769070
Texte parentLEGITEXT000017769054
Référencearticle 4 du décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007 (version du 24 décembre 2007)Légifrance →
1. Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation. Ce compte et ses actualisations sont soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
2. Il établit des comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
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