1. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 3. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
Décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1806 du 21 décembre 2007
RattachementTITRE Ier : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE CHARBONNAGES DE FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000017769072
Texte parentLEGITEXT000017769054
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.