Décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1806 du 21 décembre 2007

RattachementTITRE Ier : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE CHARBONNAGES DE FRANCE

IdentifiantLEGIARTI000017769074

Texte parentLEGITEXT000017769054

Référencearticle 6 du décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007 (version du 24 décembre 2007)Légifrance →

1. Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution de l'établissement. Ces modalités peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.

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