Décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1806 du 21 décembre 2007

RattachementTITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004

IdentifiantLEGIARTI000017769082

Texte parentLEGITEXT000017769054

Référencearticle 9 du décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007 (version du 24 décembre 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France est abrogé à compter du 1er janvier 2008.

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