Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1810 du 21 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017770064
Texte parentLEGITEXT000017770052
Référencearticle 4 du décret n°2007-1810 du 21 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « aux articles D. 221-6 et D. 221-15 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 221-7 et D. 221-21 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 : art. 2
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