Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1811 du 21 décembre 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'interlocuteur social unique pour les indépendants dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000017770096
Texte parentLEGITEXT000017770077
Référencearticle 4 du décret n°2007-1811 du 21 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le paragraphe III devient paragraphe IV ;
3. 2° Il est inséré un nouveau paragraphe III ainsi rédigé :
4. « III. ― Par exception aux dispositions du II du présent article, les cotisations et contributions sociales dues, à titre définitif, par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin sont prélevées en douze fractions égales.»