Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1811 du 21 décembre 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'interlocuteur social unique pour les indépendants dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000017770098
Texte parentLEGITEXT000017770077
Référencearticle 5 du décret n°2007-1811 du 21 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 133-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « provisionnelles » sont ajoutés les mots : « ou les cotisations définitives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 756-5, pour les départements mentionnés à l'article L. 751-1 et pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, » ;
3. 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation aux trois alinéas précédents, les cotisations et contributions sociales restant dues pour l'année en cours, par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, sont payées en autant de mensualités, d'un montant égal, qu'il reste de mois civils entre la date d'effet du renoncement et le 31 décembre de cette même année. »