Décret n°2007-1811 du 21 décembre 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n°2007-1811 du 21 décembre 2007

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'interlocuteur social unique pour les indépendants dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

IdentifiantLEGIARTI000017770100

Texte parentLEGITEXT000017770077

Référencearticle 6 du décret n°2007-1811 du 21 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

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