1. Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 20 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont celles définies dans la division relative aux navires de plaisance à usage personnel et de formation, de longueur de coque inférieure à 24 mètres du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, suivant le type d'embarcation.
Arrêté du 20 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 mars 2009.
TexteArrêté du 20 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000020400730
Texte parentLEGITEXT000017770706
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