Arrêté du 20 décembre 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteArrêté du 20 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017770721

Texte parentLEGITEXT000017770706

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

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