Arrêté du 21 décembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.

TexteArrêté du 21 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017771597

Texte parentLEGITEXT000017771587

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →

1. Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicules à moteur » les véhicules des catégories internationales M1 et N1 classe I telles que définies en annexe II des directives 70/156/CEE et 2007/40/CE susvisées et au premier tableau de l'annexe I point 5.3.1.4 de la directive 70/220/CEE susvisée.

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