1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
2. ― à dater du 21 juin 2008 à la réception CE ou nationale des nouveaux types de véhicules en ce qui concerne la limitation du taux de fuite des systèmes de climatisation installés sur ces véhicules et conçus pour contenir un gaz à effet de serre fluoré dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 ;
3. ― à dater du 21 juin 2009 à tous les véhicules mis pour la première fois en circulation en ce qui concerne la limitation du taux de fuite des systèmes de climatisation installés sur ces véhicules et conçus pour contenir un gaz à effet de serre fluoré dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 ;
4. ― à dater du 1er janvier 2011 à la réception CE ou nationale des nouveaux types de véhicules en ce qui concerne l'interdiction d'installation de systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 ;
5. ― à dater du 1er janvier 2017 à tous les véhicules mis pour la première fois en circulation en ce qui concerne l'interdiction d'installation de systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.