Arrêté du 21 décembre 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.

TexteArrêté du 21 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017771593

Texte parentLEGITEXT000017771587

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →

1. Au sens du présent arrêté, la définition du type de véhicule est celle figurant à l'article 2-1 du règlement (CE) n° 706/2007 susvisé.

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