Arrêté du 21 décembre 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.

TexteArrêté du 21 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017771595

Texte parentLEGITEXT000017771587

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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