Arrêté du 7 décembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2007.

TexteArrêté du 7 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017785008

Texte parentLEGITEXT000017771686

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 décembre 2007 (version du 27 décembre 2007)Légifrance →

1. La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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