1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017771916
Texte parentLEGITEXT000017771888
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