Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
RattachementChapitre II : Organisation administrative et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000017772899
Texte parentLEGITEXT000017772872
Référencearticle 10 du décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →

1. Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000017772899, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.