Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2007-1852 du 26 décembre 2007

RattachementChapitre III : Organisation financière

IdentifiantLEGIARTI000026630524

Texte parentLEGITEXT000017772872

Référencearticle 12 du décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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