1. L'établissement public est soumis au contrôle financier tel que prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les conditions de l'adaptation de ces dispositions sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2007 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
RattachementChapitre III : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000017772905
Texte parentLEGITEXT000017772872
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