Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2007 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-1852 du 26 décembre 2007

RattachementChapitre III : Organisation financière

IdentifiantLEGIARTI000017772907

Texte parentLEGITEXT000017772872

Référencearticle 14 du décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →

1. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.

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