RattachementChapitre III : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000017772908
Texte parentLEGITEXT000017772872
Référencearticle 15 du décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Les subventions, avances, participations ou contributions attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne ;
3. 2° Le produit des redevances perçues en rémunération des services rendus ;
4. 3° Le produit des aliénations ;
5. 4° Le produit des emprunts ;
6. 5° Les dons et legs ;
7. 6° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;
8. 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
9. L'Etat et les collectivités territoriales règlent par une convention leurs participations financières respectives au titre du 1°.
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