Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.
1. Les dépenses de l'établissement comprennent :
2. 1° Les frais de personnel ;
3. 2° Les frais de fonctionnement ;
4. 3° Les frais d'équipement et d'investissement ;
5. 4° Les frais d'études ;
6. 5° Les impôts et contributions de toute nature ;
7. 6° D'une manière générale, toutes les dépenses accessoires liées à l'activité de l'établissement.
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