Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1852 du 26 décembre 2007

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000017772910

Texte parentLEGITEXT000017772872

Référencearticle 17 du décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →

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