Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1852 du 26 décembre 2007

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000017772913

Texte parentLEGITEXT000017772872

Référencearticle 19 du décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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