Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
RattachementChapitre II : Organisation administrative et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000017772891
Texte parentLEGITEXT000017772872
Référencearticle 4 du décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →

1. Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

2. Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement.

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