1. Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, les préfets compétents et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2007.
TexteArrêté du 17 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017774674
Texte parentLEGITEXT000017774653
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