Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
2. L'article 5 bis est ainsi rédigé :
3. Art. 5 bis.-L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, à concurrence de :
4. 8 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005.
5. 7 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.
6. 6 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.
7. 5 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 1990
Divisions : Art. 5 bis