1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2007.
TexteArrêté du 20 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017774801
Texte parentLEGITEXT000017774795
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