1. Le compte financier de l'institut universitairee de formation des maîtres de l'académie de Paris relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Décret n°2007-1856 du 26 décembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1856 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017778741
Texte parentLEGITEXT000017778734
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