Décret n°2007-1841 du 26 décembre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1841 du 26 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017783371

Texte parentLEGITEXT000017783369

Référencearticle 1 du décret n°2007-1841 du 26 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. L'organisme visé au II de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est le Centre français d'informations pétrolières.

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