1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1841 du 26 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1841 du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017783375
Texte parentLEGITEXT000017783369
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