1. Lorsqu'un adhérent ou souscripteur souhaite démissionner d'un organisme de référence, celui-ci lui transmet un justificatif d'adhésion ainsi que le montant du coefficient de majoration qui est affecté à sa cotisation, en application de l'article 16-2 du décret du 19 septembre 2007 susvisé. Lorsque l'adhérent ou souscripteur ne se voyait pas affecter de coefficient de majoration, l'organisme de référence lui adresse une attestation de non-majoration.
Arrêté du 19 décembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.
TexteArrêté du 19 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017783668
Texte parentLEGITEXT000017783664
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