1. Lors de chaque renouvellement de la convention, le coefficient de majoration est diminué de 0,5 % par année cotisée avant soixante ans depuis la date la plus récente entre le renouvellement de la dernière convention et la dernière adhésion de l'agent. Lorsque le résultat de ce calcul conduit à une majoration négative, la majoration est fixée à 0.
Arrêté du 19 décembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.
TexteArrêté du 19 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017783672
Texte parentLEGITEXT000017783664
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