Arrêté du 19 décembre 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteArrêté du 19 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017783676

Texte parentLEGITEXT000017783664

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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