Décret n°2007-1843 du 26 décembre 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1843 du 26 décembre 2007
RattachementChapitre II : Durée du travail
IdentifiantLEGIARTI000017783710
Texte parentLEGITEXT000017783691
Référencearticle 6 du décret n°2007-1843 du 26 décembre 2007 (version du 30 décembre 2007)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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