Arrêté du 19 décembre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteArrêté du 19 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017783732

Texte parentLEGITEXT000017783728

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. L'employeur public informe chaque année avant le 15 octobre, au vu de la dernière la liste des adhérents ou souscripteurs qui lui a été envoyée par chaque organisme de référence en application de l'article 13 du décret susvisé, les organismes de référence du rapport entre leur nombre d'adhérents ou souscripteurs et le nombre de bénéficiaires relevant de cet employeur public.

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