Arrêté du 19 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteArrêté du 19 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017783734

Texte parentLEGITEXT000017783728

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. L'employeur public informe au 30 novembre chacun des organismes de référence du nom de l'organisme de référence qui peut, en application de l'article 17 du décret susvisé, déterminer un âge maximal d'adhésion.

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