Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 18, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 : art. 18
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1829 du 24 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017785255
Texte parentLEGITEXT000017785213
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