Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1829 du 24 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017785253
Texte parentLEGITEXT000017785213
Référencearticle 13 du décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 29, est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 29-1. - Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application du titre X du présent décret et du titre II du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004, à des services accomplis auprès de la personne publique concernée. »
Ce que cet article a modifié
A inséré :
Décret n°88-145 du 15 février 1988 : art. 29-1
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