Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1829 du 24 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017785257
Texte parentLEGITEXT000017785213
Référencearticle 14 du décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 32.-Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et V ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-145 du 15 février 1988 : art. 32
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