Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32-4est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 32-4.-Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susmentionnée :
3. « 1° Les agents titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
4. « 2° Les agents accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles mentionnées au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail ;
5. « 3° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail.
6. « Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 %.
7. « Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée l'autorisation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 : art. 32-4