Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1829 du 24 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017785271
Texte parentLEGITEXT000017785213
Référencearticle 20 du décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 38, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-145 du 15 février 1988 : art. 38
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