Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1829 du 24 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017785273
Texte parentLEGITEXT000017785213
Référencearticle 21 du décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 42.-Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-145 du 15 février 1988 : art. 42
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