Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1829 du 24 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017785275
Texte parentLEGITEXT000017785213
Référencearticle 23 du décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement. Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-145 du 15 février 1988 : art. 45
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