Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1829 du 24 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017785277
Texte parentLEGITEXT000017785213
Référencearticle 24 du décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour les agents qui ont atteint l'âge de 60 ans mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du soixantième anniversaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-145 du 15 février 1988 : art. 46
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