1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1829 du 24 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017785281
Texte parentLEGITEXT000017785213
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