Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1829 du 24 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017785239
Texte parentLEGITEXT000017785213
Référencearticle 4 du décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du cinquième alinéa de l'article 2est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « 4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-145 du 15 février 1988 : art. 2
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