Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'accident du travail », sont ajoutés les mots : « , de maladie professionnelle » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail ou maladie professionnelle ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par les collectivités ou établissements en application des articles 7 à 10.
5. « Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique en application du régime général de sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles. L'autorité territoriale peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
6. « Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 7 et 8 est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 : art. 12