Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007
RattachementChapitre III : Modifications de diverses dispositions applicables aux cadres d'emplois de catégorie A
IdentifiantLEGIARTI000017787648
Texte parentLEGITEXT000017787604
Référencearticle 10 du décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 2, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » et le nombre : « 20 000 »est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
3. 2° Le premier alinéa du 3° de l'article 19 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 : art. 2, art. 19
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