Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007
RattachementChapitre III : Modifications de diverses dispositions applicables aux cadres d'emplois de catégorie A
IdentifiantLEGIARTI000017787650
Texte parentLEGITEXT000017787604
Référencearticle 11 du décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 susvisé, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ils peuvent en outre occuper les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 : art. 2
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